Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004
Portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
- Signé le
- 7 juin 2004
- Publié au
- JORF n°133 du 10 juin 2004
- NOR
- ECOX0400083R
- Dans Loilà
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