Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005
Relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
- Signé le
- 2 mai 2005
- Publié au
- JORF n°104 du 5 mai 2005
- NOR
- SANS0520538D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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