Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004
Relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 16 décembre 2004
- Publié au
- JORF n°294 du 18 décembre 2004
- NOR
- SANS0424121D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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