Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005
Portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Signé le
- 1 septembre 2005
- Publié au
- JORF n°207 du 6 septembre 2005
- NOR
- SANX0500185R
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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