Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005
Portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances
- Signé le
- 30 mars 2005
- Publié au
- JORF n°80 du 6 avril 2005
- NOR
- EQUS0500198D
- Dans Loilà
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