Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-115 du 7 février 2005
Portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural
- Signé le
- 7 février 2005
- Publié au
- JORF n°36 du 12 février 2005
- NOR
- DEVO0420065D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.