Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-118 du 10 février 2005

Relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Signé le: 10 février 2005
Publié au: JORF n°37 du 13 février 2005
NOR: SANA0520177D
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