Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004
Relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 23 décembre 2004
- Publié au
- JORF n°303 du 30 décembre 2004
- NOR
- SOCA0424834D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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