Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2003
Fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale
- Signé le
- 23 juillet 2003
- Publié au
- JORF n°177 du 2 août 2003
- NOR
- SANS0322874A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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