Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005

Relative au commissariat aux comptes

Signé le: 8 septembre 2005
Publié au: JORF n°210 du 9 septembre 2005
NOR: JUSX0500158R
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

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Code de commerce

L811-11-2

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Code de commerce

L221-11
L223-39
L932-11
L942-9
L942-11
L952-5

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985Cassation partielleL'article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre part,…

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