Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005
Simplifiant le régime juridique des établissements de santé
- Signé le
- 2 mai 2005
- Publié au
- JORF n°102 du 3 mai 2005
- NOR
- SANX0500028R
- Dans Loilà
- 21 articles · 0 décisions
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