Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2004
Relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire
- Signé le
- 23 décembre 2004
- Publié au
- JORF n°304 du 31 décembre 2004
- NOR
- SANS0424368A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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