Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006

Relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le: 16 juin 2006
Publié au: JORF n°139 du 17 juin 2006
NOR: SANA0622518D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R245-40
R344-10
R344-11

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D821-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.