Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 septembre 2006

Fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur

Signé le: 18 septembre 2006
Publié au: JORF n°224 du 27 septembre 2006
NOR: SANS0623839A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5121-12
L5126-4
R5121-116
R5126-107

Code de la sécurité sociale

L162-16-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.