Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
- Signé le
- 27 juillet 2006
- Publié au
- JORF n°174 du 29 juillet 2006
- NOR
- JUSC0620461D
- Dans Loilà
- 7 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 16-25.462CassationIl résulte de la combinaison des articles R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, 748-6 du code de procédure civile et 1 de l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant…
- Cass. civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-12.882Cassation partielle sans renvoiIl ne peut être dérogé aux dispositions impératives des articles L. 322-4, R. 322-21 et R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, en application desquelles l'acte de vente amiable sur autorisation judiciaire…
- Cass. civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-29.148RejetL'ordonnance d'homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d'une partie, au terme d'une procédure n'exigeant pas de comparution, les dispositions de l'article 478 du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.