Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005
Relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
- Signé le
- 15 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°292 du 16 décembre 2005
- NOR
- SOCX0500256R
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 28 septembre 2022, n° 465405
- CE, 16 juillet 2021, n° 45018849-05-002 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - SITUATION D'INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE (4E AL. DE L'ART. L. 1331-26 DU CSP) - INSALUBRITÉ DONT LA RÉSORPTION PRÉSENTE UN COÛT PLUS ÉLEVÉ QUE LA RECONSTRUCTION - EVALUATION DE CETTE…
- CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 17MA0353249-05-001 Police. Polices spéciales.
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.