Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006
Relative au statut du fermage et modifiant le code rural
- Signé le
- 13 juillet 2006
- Publié au
- JORF n°162 du 14 juillet 2006
- NOR
- AGRX0600062R
- Dans Loilà
- 33 articles · 4 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 22-16.518RejetIl résulte de l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, que, s'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date…
- Cass. civ. 3e, 19 mars 2020, n° 19-22.396QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- Cass. civ. 3e, 13 septembre 2018, n° 17-14.301CassationLa mise en demeure prévue par l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de…
- Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-19.874Cassation partielle sans renvoiLa mise en demeure préalable à la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, doit, à peine de nullité, rappeler les…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.