Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006

Modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes

Signé le
19 juillet 2006
Publié au
JORF n°173 du 28 juillet 2006
NOR
AGRS0601347D
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