Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003
Fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
- Signé le
- 31 décembre 2003
- Publié au
- JORF n°1 du 1 janvier 2004
- NOR
- SOCF0312021D
- Dans Loilà
- 4 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 30 décembre 2024, n° 494925
- CE, 20 juin 2018, n° 40829936-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE VERSÉE AUX AGENTS PUBLICS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI - DÉTERMINATION DE…
- CE, 12 juillet 2017, n° 40204254-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - CONTESTATION DU REFUS DE TRANSMISSION D'UNE QPC - POSSIBILITÉ DE SUBSTITUER LE MOTIF TIRÉ DU DÉFAUT DE CARACTÈRE SÉRIEUX OU NOUVEAU…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.