Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006

Relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique

Signé le: 28 novembre 2006
Publié au: JORF n°276 du 29 novembre 2006
NOR: INDX0600147D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L224-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.