Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-112 du 6 février 2004
Relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer
- Signé le
- 6 février 2004
- Publié au
- JORF n°32 du 7 février 2004
- NOR
- PRMX0300220D
- Dans Loilà
- 2 articles · 9 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA03941
- CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT01651
- CAA Nantes, 6 décembre 2019, n° 18NT0461824-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 29-035 Energie. 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement.
- CE, 24 juillet 2019, n° 421139
- CE, 24 juillet 2019, n° 421143
- CAA Nantes, 3 avril 2018, n° 17NT01735
- CAA Nantes, 3 avril 2018, n° 17NT01851
- CAA Nantes, 3 avril 2018, n° 17NT01943
- Tribunal des Conflits, 11 décembre 2017, n° C410717-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CRÉANCE DÉTENUE PAR L'ETAT SUR UNE PERSONNE PRIVÉE AU TITRE D'UNE…
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