Décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003

Portant organisation de la biovigilance et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)

Signé le: 12 décembre 2003
Publié au: JORF n°293 du 19 décembre 2003
NOR: SANP0324238D
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Code de la santé publique

R1211-49

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