Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-128 du 9 février 2004

Relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Signé le: 9 février 2004
Publié au: JORF n°35 du 11 février 2004
NOR: SANA0420018D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R314-35

Code de la sécurité sociale

L167-3

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