Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003
Relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 18 décembre 2003
- Publié au
- JORF n°294 du 20 décembre 2003
- NOR
- SANA0324589D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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