Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007
Simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 12 janvier 2007
- Publié au
- JORF n°11 du 13 janvier 2007
- NOR
- SANS0625201D
- Dans Loilà
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