Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-248 du 26 février 2007
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- Signé le
- 26 février 2007
- Publié au
- JORF n°49 du 27 février 2007
- NOR
- SANX0600004L
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.