Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007
Portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
- Signé le
- 4 octobre 2007
- Publié au
- JORF n°231 du 5 octobre 2007
- NOR
- BCFF0767166D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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