Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

Relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Signé le: 4 mai 2004
Publié au: JORF n°105 du 5 mai 2004
NOR: SOCX0300159L
Dans Loilà: 17 articles · 4 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.741Cassation partiellePour pouvoir être qualifié d'accord de groupe, un accord collectif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 doit fixer un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises…
Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-14.743CassationEn matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou…
Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-24.310Cassation partielleIl résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue…
Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-28.023Cassation partielleLa convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.