Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 avril 2007
Portant application du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural
- Signé le
- 2 avril 2007
- Publié au
- JORF n°92 du 19 avril 2007
- NOR
- AGRP0700746A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.