Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007

Relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signé le: 22 janvier 2007
Publié au: JORF n°19 du 23 janvier 2007
NOR: SANP0720172D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R1312-4
R1312-6
R1312-8

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1312-1
L3116-3

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