Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004
Allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
- Signé le
- 15 avril 2004
- Publié au
- JORF n°91 du 17 avril 2004
- NOR
- SANX0400038R
- Dans Loilà
- 4 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- CE, 23 novembre 2018, n° 41886801-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - PRESTATIONS AUX VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTES D'UNE INCAPACITÉ…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.