Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2006
Pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale
- Signé le
- 27 novembre 2006
- Publié au
- JORF n°286 du 10 décembre 2006
- NOR
- SANS0624839A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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