Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006
Relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire
- Signé le
- 22 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°299 du 27 décembre 2006
- NOR
- SANP0623102D
- Dans Loilà
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