Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-477 du 1er juin 2004
Pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 1 juin 2004
- Publié au
- JORF n°127 du 3 juin 2004
- NOR
- SANS0421740D
- Dans Loilà
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