Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006

Prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Signé le: 5 octobre 2006
Publié au: JORF n°232 du 6 octobre 2006
NOR: AGRX0600127R
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L211-19-1
L231-4-1
L257-1
L257-11

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

L424-9

Code rural et de la pêche maritime

L213-6
L232-1
L233-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.