Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 2007
Relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 13 février 2007
- Publié au
- JORF n°45 du 22 février 2007
- NOR
- MJSK0770039A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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