Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007
Relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
- Signé le
- 19 avril 2007
- Publié au
- JORF n°94 du 21 avril 2007
- NOR
- SANS0721142D
- Dans Loilà
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