Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 1963
CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE VISES AUX ART. L65 ET L145 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 25 septembre 1963
- Publié au
- JORF du 11 octobre 1963
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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