Journal officiel · Loi
Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
Relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Signé le
- 5 janvier 2005
- Publié au
- JORF n°4 du 6 janvier 2005
- NOR
- MENX0407843L
- Dans Loilà
- 5 articles · 5 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-10.546Cassation partielle sans renvoiLe principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple avec celle des instituteurs de l'enseignement public concerne les…
- Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-21.139RejetIl résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association, qui peut porter sur une…
- CE, 19 juillet 2017, n° 401570
- Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-17.006CassationLes recours formés contre la décision de refus de la commission académique de l'accord collégial, chargée de donner, pour les établissements catholiques, l'accord du chef d'établissement au maître prévu par les…
- Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-20.549CassationUn accord national conclu entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au niveau de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.