Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004
Portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom
- Signé le
- 17 septembre 2004
- Publié au
- JORF n°218 du 18 septembre 2004
- NOR
- INDI0420665D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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