Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2004
Définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
- Signé le
- 9 novembre 2004
- Publié au
- JORF n°268 du 18 novembre 2004
- NOR
- SOCT0412153A
- Dans Loilà
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