Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005

Relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le
14 janvier 2005
Publié au
JORF n°13 du 16 janvier 2005
NOR
SANH0424404D
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01Modifiés

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Code de la sécurité sociale

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Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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