Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Relatif aux experts judiciaires
- Signé le
- 23 décembre 2004
- Publié au
- JORF n°303 du 30 décembre 2004
- NOR
- JUSC0420950D
- Dans Loilà
- 3 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 7 mai 2025, n° 24-60.214Annulation partielleUn ambulancier est un professionnel de santé et peut, dès lors, être inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel dans la spécialité « Professionnel de santé non médecin » prévue par la nomenclature du…
- Cass. civ. 2e, 15 juin 2023, n° 23-60.013Annulation partielleL'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code de…
- Cass. civ. 2e, 17 juin 2021, n° 20-60.054Rabat d'arrêt (fin instance)L'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt, par lequel la Cour de cassation, statuant sur le recours formé contre une décision de rejet d'une demande d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts…
- CE, 29 janvier 2020, n° 416146
- Cass. civ. 2e, 26 septembre 2019, n° 18-18.054RejetLes irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de…
- CE, 12 juillet 2017, n° 394115
- CE, 10 juillet 2017, n° 39645255-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RÈGLES DE SAISINE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE À RAISON D'ACTES ACCOMPLIS…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.