Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005

Relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le: 8 avril 2005
Publié au: JORF n°84 du 10 avril 2005
NOR: SANS0521142D
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Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-15.177RejetSelon l'article R. 138-1, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2005-335 du 8 avril 2005, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, le chiffre d'affaires…

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