Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
Relative au logement et à la construction
- Signé le
- 8 juin 2005
- Publié au
- JORF n°133 du 9 juin 2005
- NOR
- SOCX0500056R
- Dans Loilà
- 1 articles · 8 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 23 décembre 2020, n° 428800
- CAA Paris, 1 décembre 2020, n° 19PA0109638 Logement. 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les…
- Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-12.573RejetIl résulte des articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, que le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l'acquéreur de…
- Cass. civ. 3e, 28 mai 2020, n° 18-26.366RejetUn local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d'une affectation de fait à cet usage…
- CE, 15 mars 2019, n° 414361
- CAA Paris, 17 janvier 2019, n° 17PA00002
- CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 15PA0433568-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.
- CAA Versailles, 23 février 2017, n° 16VE0027560-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.