Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005
Relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 24 août 2005
- Publié au
- JORF n°198 du 26 août 2005
- NOR
- SANS0522239D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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