Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005

Relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs

Signé le: 1 septembre 2005
Publié au: JORF n°204 du 2 septembre 2005
NOR: MJSX0500174R
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L227-4
L227-5

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 132-21

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