Décret n° 2005-637 du 30 mai 2005

Relatif aux caisses des écoles et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

Signé le: 30 mai 2005
Publié au: JORF n°126 du 1 juin 2005
NOR: SOCV0510894D
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Code de l'éducation

R212-33-2

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