Loi n° 2005-1272 du 13 octobre 2005

Autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage

Signé le: 13 octobre 2005
Publié au: JORF n°0240 du 14 octobre 2005
NOR: MAEX0300162L
Dans Loilà: 0 articles · 7 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20BX00433
CAA Marseille, 10 juin 2022, n° 20MA0046744-02-02-005 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. 44-02-02-01 Nature et environnement. -…
CAA Marseille, 3 décembre 2021, n° 19MA0115944-02-02-005 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. 44-02-02-01 Nature et environnement. -…
CAA Lyon, 3 juin 2021, n° 19LY01782
CAA Marseille, 5 février 2021, n° 19MA0002901-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation obligatoire. 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations…
CAA Bordeaux, 10 juillet 2020, n° 18BX0265868-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
CAA Nantes, 14 décembre 2018, n° 17NT01954

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.