Journal officiel · Loi

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

Relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Signé le: 26 juillet 2005
Publié au: JORF n°173 du 27 juillet 2005
NOR: SOCX0500099L
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L232-15
L313-1

Code de la sécurité sociale

L133-7
L241-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.